CGU CROSS GIVING

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent des règles d’utilisation du Site www.cross-giving.fr en date du 01/01/2016. Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU ainsi que de la Politique de Modération applicables à l’utilisation de la Plate-forme  de CROSS GIVING telle que décrite ci-dessous.

  1. Définitions :

Association: Désigne l'établissement à but lucratif non lucratif.

Catégorie : désigne le domaine d’intervention de l’Offre ou de la Demande selon la classification établie et proposée par CROSS GIVING. L’Utilisateur a ainsi la faculté d’utiliser cet outil de classification pour permettre aux autres Utilisateurs d’identifier les Offres ou Demandes relevant de leur champ de compétence. A défaut, une classification automatique par mots clés est réalisée par CROSS GIVING sans qu’aucun contrôle ni aucune vérification ne soit effectuée par CROSS GIVING.

Chat privé : désigne un service de messagerie instantanée proposé aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel aux fins d’interagir avec d’autres Utilisateurs.

Compte Personnel : désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services de la Plate-forme  de CROSS GIVING.

Demandeur : Désigne un Utilisateur de CROSS GIVING qui publie par l’intermédiaire de la Plate-forme une demande d’aide d’achat d'un service ou de conseil correspondant à l’expression de ses besoins.

Dons:  Les fonds que l'acheteur d'un service ou conseil transmettent à l'offreur de service ou conseil  leur permettant de financer une association.

Dons direct: Un Don effectuer en carte de crédit via la Plate-forme CROSS GIVING sans échange de service ou conseil.

Identifiants : Désigne le prénom et l’initiale du nom de l’Utilisateur, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par CROSS GIVING et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux services de la Plate-forme  de CROSS GIVING.

Inscription : Désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la Plate-forme  de CROSS GIVING afin de pouvoir accéder à la plate-forme de CROSS GIVING. Cette Inscription peut également être effectuée par l’intermédiaire du compte Facebook personnel de l’Utilisateur, Linkedin ou encore Gmail . Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

Objectif de Financement: Désigne le montant des Dons fixé lors de la publication de la page campagne d'une association.

Offre : Désigne la publication d’une proposition de vente de service ou de conseil, sur la Plate-forme CROSS GIVING ou une affirmation de capacité à rendre certains services.

Offreur : désigne un Utilisateur de CROSS GIVING qui publie par l’intermédiaire de la Plate-forme une offre ses services ou conseil, c’est-à-dire sa capacité à rendre certains services ou conseil,

Page Service: La page sur laquelle l'offreur publie le  service ou conseil qu'il propose au demandeur.

Page Campagne: La page sur laquelle l'association publie une collecte de Don spécifique, pour une action, une mission.

Période de Collecte des Dons: la période pendant laquelle les associations peuvent financer une campagne.

Plate-forme : Désigne le site internet CROSS GIVING incluant l’ensemble des services fournis par CROSS GIVING et accessibles en ligne à partir de "www.cross-giving.fr". Cross Giving  est une société  par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro d’identification unique SIRET: 820501559 00018, dont le siège social se trouve 112 Boulevard de Rochechouart 75018 PARIS - Bureau commercial: 27-33 Quai Alphonse le Gallo, 92100  Boulogne-Billancourt.

Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui déclare utiliser CROSS GIVING dans le cadre de son activité professionnelle dans le respect de la règlementation et des législations qui lui sont applicables.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme et/ou titulaire d’un Compte Personnel.

  1. Service des CGU et version en vigueur

2.1. Les présentes CGU ont pour service de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plate-forme et l’utiliser.

2.2. Toute personne qui accède à la Plate-forme de CROSS GIVING s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur Inscription à la Plate-forme , ainsi que la Politique de Modération disponible sur la Plate-forme .

2.3. CROSS GIVING est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.

  1. Description de CROSS GIVING

3.1. CROSS GIVING est une Plate-forme  interactive permettant à ses Utilisateurs de se rendre des services par la publication des demandes de Demandeurs formulant leurs besoins et auxquelles tout Utilisateur, capable et compétent pour les satisfaire (un Offreur) peut répondre, de proposer à la vente des services que tout Utilisateur peut en retour offrir d’acquérir. CROSS GIVING est un site internet permettant la mise en relation des personnes physiques ou morales offrant un service ou conseil à des demandeurs, c'est demandeur ne rémunèrent pas ce service directement mais sous forme d'un Don à des œuvres caritatives choisies par l'offreur. CROSS GIVING propose également des outils de réseau social permettant aux Utilisateurs d’interagir entre eux.  CROSS GIVING faciliter la collecte des Dons auprès des associations.

3.2. Demande de services ou de conseils

3.2.1. La formulation de la Demande de l’Utilisateur précise notamment la Catégorie, les caractéristiques du service attendu, le délai et le périmètre géographique dans lequel le service doit être exécuté, la transaction ou l’activité réalisée ainsi que le montant du Don financière comme contrepartie.

3.2.2. Le Demandeur reste libre d’accepter ou non toute offre de services qui sera ainsi publiée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, montant de la contrepartie, etc.). L’acceptation du Demandeur d’une offre d’un Offreur est considérée comme acquise, lorsque le Demandeur a sélectionné et validé l’offre de service formulée par l’Offreur.

3.2.3. Le règlement du Don comme contrepartie financière est effectué directement via la Plate-forme CROSS GIVING.

3.2.4. CROSS GIVING n’est responsable ni du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la déclaration de l’Offreur auprès des organismes compétents, ni du non-respect du droit du travail. Il est rappelé à ce titre que CROSS GIVING n’est pas l’employeur des Offreurs rendant service aux Demandeurs et n’a aucune obligation ni responsabilité à l’égard de ceux-ci.

3.2.5. Il appartient à l’Offreur de respecter les obligations légales et administratives afférentes à la prestation qu’il aura accomplie et notamment, entre autres, son inscription à la sécurité sociale.

3.2.6. CROSSE GIVING prend en charge la vérification de l'authenticité des associations référencées. Une association peut être référencée sur la plate-forme CROSS GIVING uniquement si les comptes financiers de cette dernière sont certifiés par un organisme indépendant.  La plate-forme se réserve le droit de refuser l'inscription d'une association si sont objet serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.2.7 Chaque association dispose d'un nombre illimité de pages campagnes lui permettant de mette en avant un appel au Don particulier défendant ainsi un objectif ciblé.  Les pages campagnes devront être limités dans le temps, une période de collecte des Dons sera donc déterminée en amont du lancement de ladite page.

Chaque page campagne doit  présenter un projet détaillé pour lequel l'association souhaite obtenir un financement. La description détaillée du projet doit contenir les points suivants: Le nom du Projet, l’objectif de la campagne de financement l’utilisation des fonds, la période de collecte, le montant à collecter pour atteindre l'objectif. Même si passé la période de collecte de Don, l'objectif quantitatif n'était pas atteint, alors le financement du projet ne sera pas remis en question. Le montant à collecter est donc une incitation au Don et en aucun cas une condition sine qua none.

3.3. Demande ou Offre de services

3.3.1 Chaque offreur dispose d'un nombre illimité de pages services lui permettant de mette en avant un talent, une compétence.  La page service n'est pas limité  dans le temps, elle pourra en revanche être limité en quantité de service rendu.

Chaque page service doit  présenter votre prestation de manière  détaillé: La formulation par un Utilisateur d’une Offre de service, conseil, précise notamment la Catégorie, une description du service, une localisation géographique du service, une ou plusieurs photos, le montant de la contrepartie en Don financière attendue.

3.3.2.     L’Offreur reste libre d’accepter ou non toute demande, selon ses propres critères objectifs (zone géographique, contrepartie, etc.).

3.3.3. Le règlement du Don financière comme contrepartie est effectué directement de via la Plate-forme  CROSS GIVING.

3.3.4.     CROSS GIVING n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs des obligations légales liées à la vente de services ou conseil. Il est rappelé à ce titre que CROSS GIVING agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des éventuelles difficultés dans la relation liant le Demandeur à l’Offreur.

3.3.5.     Il appartient au Demandeur et à l’Offreur de respecter les obligations légales résultant de l'exécution d'un service ou conseil, notamment l’éventuelle déclaration d'assurance.

3.3.6.     Les Professionnels sont notamment tenus au respect des obligations fiscales.

3.4. Modalités communes aux Offres et aux Demandes

3.4.15. CROSS GIVING est un tiers totalement indépendant à l’égard des Demandeurs et Offreurs. CROSS GIVING ne s’ingère aucunement et ne souhaite jouer aucun rôle actif dans la relation, quelle qu’elle soit, entre le Demandeur et l’Offreur. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts : ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des services et/ou vendent ou achètent des services et sous leur seule et entière responsabilité. Tous conseils, consignes, recommandations et mises en garde liés à l’utilisation de la Plate-forme CROSS GIVING ne sauraient aucunement être interprétés comme une quelconque suggestion, recommandation, consigne ou instruction d’accepter l’offre d’un Offreur ou Demandeur plutôt que celle d’un autre.

3.4.26. Lorsque l’Utilisateur est un Professionnel, celui-ci a l’obligation de justifier de sa qualité de Professionnel à un autre Utilisateur par la communication de références professionnelles telles qu’un extrait Kbis ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro INSEE, etc. CROSS GIVING ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations fournies par le Professionnel et ne saurait, en conséquence, garantir la réalité, l’exactitude ou la loyauté de ces informations. Le Professionnel a l’obligation de communiquer des informations exactes, licites et loyales. Il sera seul tenu responsable de ses informations, notamment en cas d’inexactitude, incomplétude, déloyauté, illicéité, etc. Tout Utilisateur a le devoir de procéder aux vérifications et contrôles qui s’imposent, notamment, et sans que ce soit limitatif, en s’adressant au site internet www.infogreffe.fr.

3.5. Services de réseau social CROSS GIVING permet aux Utilisateurs de nouer des relations privilégiées avec d’autres Utilisateurs et d’interagir en suivant d’autres Utilisateurs.

3.5.1. Publications L’Utilisateur disposant d’un Compte Personnel peut publier des Offres et des Demandes qui seront visibles par les autres Utilisateurs. Il peut commenter des Offres et des Demandes par des conversations publiques. Il peut noter les Offres dont il a été le bénéficiaire. Il peut également discuter avec d’autres Utilisateurs via le Chat privé. Les Utilisateurs ont une possibilité d'utiliser la plate-forme de manière anonyme. Par conséquent, lors de l’inscription sur le Site, ils ne fournissent que leur adresse électronique.

3.5.2. Possibilité de suivre d’autres Utilisateurs Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel a la possibilité de s’abonner à d’autres Utilisateurs en cliquant sur l’icône «cœur» . Dès lors, les publications de l’Utilisateur, qu’il s’agisse d‘Offres, de Demandes, de conversations publiques, de messages d’appréciation, de notation ou de mise en favori, apparaitront sur le fil d’actualité du Compte Personnel de l’Utilisateur suiveur.

3.5.3. Possibilité de sélectionner des favoris Tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel a la possibilité de sélectionner ses actions favorites et de les mettre en avant sur son Compte Personnel en cliquant sur l’icône « cœur » . Les favoris de l’Utilisateur apparaîtront dans le fil d’actualité des Utilisateurs le suivant.

3.5.4. Suggestions d’Utilisateurs L’Utilisateur a la possibilité d’autoriser sa géolocalisation sur la Plate-forme  CROSS GIVING, ainsi sa position géographique approximative sera signalée sur son Compte Personnel. Lorsqu’un Utilisateur aura choisi d’activer la géolocalisation, CROSS GIVING pourra lui suggérer de suivre les Utilisateurs de la Plate-forme  situés dans un rayon de huit kilomètres environ, sans mentionner le lieu où ils se trouvent.

3.5.5. Importation du carnet d’adresse du téléphone Lorsqu’un Utilisateur utilise la Plate-forme  CROSS GIVING via l’application mobile, celui-ci a la possibilité d’importer le carnet d’adresses contenu dans son téléphone mobile sur son Compte Personnel CROSS GIVING. En aucun cas, CROSS GIVING ne sollicitera directement les personnes identifiées dans ce carnet d’adresses. En choisissant d’importer son carnet d’adresses, l’Utilisateur autorise CROSS GIVING à exploiter les données contenues dans son carnet d’adresses. CROSS GIVING pourra ainsi suggérer à l’Utilisateur de suivre les personnes figurant dans son carnet d’adresses également utilisatrices de la Plate-forme  CROSS GIVING, mais également les Utilisateurs ayant des connaissances communes.

  1. Limitation de responsabilité

4.1. L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que CROSS GIVING ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. Les publications des Utilisateurs sur CROSS GIVING paraissent sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui garantissent CROSS GIVING contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.

4.2. CROSS GIVING offre une plate-forme purement technique permettant le référencement d'associations, la publication d’Offres et de Demandes d’Utilisateurs exprimant soit leurs besoins de conseils, de services ou d’activités soit des propositions de services en contre partie d'un Don financière  à une association. CROSS GIVING ne fournit aucun autre service et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, l’exactitude et la réalité des Offres ou des Demandes (y compris les informations et caractéristiques relatives aux Offres et aux Demandes), la loyauté des Offres et Demandes, l’exécution ou la bonne exécution de celles-ci (notamment la délivrance ou la bonne délivrance des services, l’intégrité des biens ou tout élément confié ou demandé). La responsabilité de CROSS GIVING ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, pour quelque fait ou manquement lié à la demande, à l’offre , à la remise des services ou à la fourniture des services. Notamment, CROSS GIVING n’est pas responsable en cas de défectuosité, vice caché, défaut de conformité des services, en cas de mauvaise ou non-exécution d’un service ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des service(s) et/ou de l’utilisation du/des service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plate-forme  de CROSS GIVING. En toutes hypothèses, aucun dédommagement ni aucune indemnisation, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être demandée à CROSS GIVING, y compris le remboursement du service non-conforme, défectueux ou vicié, ou la valeur du service non exécuté ou mal exécuté ou encore le remboursement de la valeur d’éventuels du biens perdus ou endommagés à l’occasion de la fourniture du service ou de l’usage. Également, en cas de demande d’achat et/ou de livraison ou transport ou garde de choses périssables (telles que les denrées alimentaires) ou fragiles ou précieuses, la responsabilité de CROSS GIVING ne saurait être engagée pour quelque atteinte que ce soit à l’intégrité des choses faisant (à titre principal ou accessoire) de l’Offre, que l’atteinte soit imputable ou non à l’Utilisateur ou lié à la force majeure. A cet égard, l’Utilisateur qui formule une Offre ou une Demande dont le service concerne, directement ou indirectement, de manière partielle ou totale, à titre principal ou accessoire, une chose périssable (par exemple, des gâteaux), fragile (par exemple, des verres) ou précieuse (par exemple, un diamants), accepte, par l’utilisation de CROSS GIVING, les risques qui seraient directement ou indirectement liés à l’atteinte de cette chose. En cas d’atteinte à cette chose, les Utilisateurs feront leur affaire de régler ce sujet entre eux. Chaque Utilisateur est par ailleurs libre d’exiger en amont un certain nombre de garanties de la part d’un Utilisateur avec lequel il est prêt à faire affaire (sous réserve d’acceptation de ce dernier). CROSS GIVING n’exerce aucun contrôle sur la véracité des Offres et Demandes ni de leurs caractéristiques, la qualité ou la licéité des services et services, des Offres et Demandes mises en ligne sur la Plate-forme . Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires et de s’informer parfaitement auprès de leurs interlocuteurs, dans le cadre de la relation avec tout autre Utilisateur, tout particulièrement avant l’entrée en relation avec un autre Utilisateur. Il appartient, à titre d’exemple, à tout Demandeur, avant d’accepter l’offre ou la contre-proposition d’un Offreur, de s’assurer que celui-ci dispose des qualités et compétences nécessaires pour fournir le(s) service(s) et respecter les obligations qui en découlent, et tout Demandeur doit s’assurer, avant de formuler une proposition d‘achat de service, de s’assurer de la conformité du service à ses souhaits.

4.3. CROSS GIVING ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de la Plate-forme , à la performance de la Plate-forme , à la conformité ou à la compatibilité de la Plate-forme  à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de la Plate-forme , à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de la Plate-forme  par d’autres Utilisateurs.

4.4. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de CROSS GIVING ou lors de l’utilisation de la Plate-forme  ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

4.5. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plate-forme  se fait à ses risques et périls. La Plate-forme  lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CROSS GIVING s’efforcera de rendre la Plate-forme  accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CROSS GIVING et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CROSS GIVING.

4.6. CROSS GIVING ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plate-forme  quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

  1. Utilisation de la Plate-forme – Obligations des Utilisateurs

5.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plate-forme  de CROSS GIVING. Il est notamment interdit de publier des demandes, des offres ou des dont le service ou la cause serait illégal, et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De la même façon, l’Utilisateur s’engage respecter la Politique de Modération, et l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de liens renvoyant vers des contenus similaires, que ce soit sur son Compte Personnel, ses Offres, contre-propositions, dans ses conversations sur Chat privé et/ou plus généralement dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser la Plate-forme  CROSS GIVING dans un but promotionnel, notamment pour des sites ou applications mobiles.

5.2. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à proposer des services pour lesquels il s’estime qualifié, compétent et garantit qu’il dispose, le cas échéant, du diplôme et/ou titre requis.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à la vente sur la Plate-forme  que des services dont il détient l’entière propriété matérielle et intellectuelle.

5.4. L’Utilisateur s’engage à ne proposer que des Offres et Demandes autorisées selon la typologie de CROSS GIVING et listées dans la Politique de Modération. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’Offre(s) ou Demande(s) relatives à des produits hors du commerce (produits du corps humain, drogues, etc.), à des produits règlementés (médicaments, armes, etc.) et à des produits à connotation pornographique.

5.5. Il est rappelé aux Utilisateurs que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal). Par mesure de sécurité, CROSS GIVING interdit formellement toute Offre ou Demande ayant pour service, direct ou indirecte, la pratique de soins médicaux.

5.6. Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’utilisation de CROSS GIVING à des fins professionnelles suppose le respect d’un certain nombre d’obligations légales, et notamment des obligations de déclaration auprès de l’administration, dont les Utilisateurs font leur affaire. La responsabilité de CROSS GIVING ne saurait être engagée en cas de manquement par les Utilisateurs aux obligations qui leurs incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de la Plate-forme  de CROSS GIVING. Notamment, il est rappelé que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

5.7. Lors de son Inscription en ligne, que ce soit directement sur la Plate-forme  ou par l’intermédiaire de son compte Facebook, Linkedin, Gmail, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur la Plate-forme  de CROSS GIVING doit immédiatement en informer CROSS GIVING à l’adresse suivante : contact@cross-giving.fr. L’Utilisateur garantit que les photographies qu’il publie sont sa propriété et qu’il détient les droits nécessaires à la publication de ces photos, qu’il s’agisse d’une photo illustrant son Compte Personnel ou des photos visant à illustrer son ou ses Offre(s) et/ou Demande(s). L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel ainsi que de la protection de ses Identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte Personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir CROSS GIVING, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, à l’adresse suivante, contact@cross-giving.fr, pour permettre à CROSS GIVING de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné et/ou du pseudonyme et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.

5.8. L’utilisation de CROSS GIVING est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, qu’ils soient mineurs ou majeurs, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. Les mineurs entre 16 ans et 18 ans doivent obtenir l’accord de la personne détentrice de l’autorité parentale avant toute utilisation de la Plate-forme  CROSS GIVING. L’utilisation de CROSS GIVING est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été volontairement suspendu ou supprimé par CROSS GIVING.

5.9. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, CROSS GIVING pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer toute Offre et/ou suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plate-forme . CROSS GIVING se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plate-forme  qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

5.10. CROSS GIVING a mis en place une procédure d’alerte permettant aux Utilisateurs de signaler à CROSS GIVING tout agissement illicite en cliquant sur le lien « signaler » ou « signaler un contenu illicite/abusif ». Les Utilisateurs devront remplir un formulaire avec la date, leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, la description des faits litigieux et leur localisation précise et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en abuse.

5.11. CROSS GIVING, hébergeur des profils, Offres et Demandes de ses Utilisateurs, n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté des Utilisateurs de sa Plate-forme . CROSS GIVING n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Utilisateurs. CROSS GIVING recommande à ses Utilisateurs d’être vigilant face aux risques d’abus de l’utilisation de la Plate-forme  par des personnes qui seraient mal intentionnées.

5.12. CROSS GIVING décline également toute responsabilité quant au contenu des Offres et Demandes publiées par les autres utilisateurs et quant au comportement de ces derniers. Étant donné que le contenu des Offres et Demandes postées sur CROSS GIVING est généré par les utilisateurs eux-mêmes, CROSS GIVING ne saurait être tenu responsable de la véracité des annonces, la qualité des prestations, de la sécurité ou la légitimité des services proposés, ni des termes et du contenu des messages et/ou annonces édités. Toute annonce ou message vous semblant susceptible de ne pas respecter la loi et les règlements applicables doit être signalé au travers des outils qui sont mis à votre disposition dans l’application : bouton “signaler un abus” ou utiliser l’adresse de contact contact@cross-giving.fr.

5.13. Les Utilisateurs sont informés que le comportement des Demandeurs et des Offreurs (qualité de la prestation, rapidité dans l’envoi, etc.) sera noté par le bénéficiaire de l’Offre sur une échelle de 0 à 5 correspondant aux critères suivants : 0- Très insatisfaisant 1- Plutôt insatisfaisant ; 2- Plutôt satisfaisant ; 3- Satisfaisant ; 4- Très satisfaisant ; 5- Excellente prestation. La notation a exclusivement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Offres et Demandes et n’a aucunement vocation à exclure un Utilisateur de la Plate-forme . L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière loyale, honnête et objective selon les critères proposés ci-dessus. L’utilisation abusive de cette fonction est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse. L’Utilisateur qui constate un ou des faits abusifs doit immédiatement en informer CROSS GIVING à l’adresse suivante contact@cross-giving.fr. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de CROSS GIVING accepte automatiquement d’être soumis au système de notation de CROSS GIVING décrit ci-dessus.

5.14. Honoraires sur les Dons: Les honoraires sur les Dons collectés sont supportés par le demandeur. Aucune commission n’est due par l'offreur. Les honoraires dues par le demandeur sont calculés en pourcentage du coût du service offert grâce à la plate-forme CROSS GIVING et s’élève à: 5% HT correspondant aux frais de fonctionnement et aux frais d'intermédiation de la plate-forme CROSS GIVING.

Les honoraires dues par l'utilisateur effectuant un Don direct sans échange de service sont calculés en pourcentage de ce dernier versé grâce à la plate-forme CROSS GIVING et s’élève à: 5% HT correspondant aux frais de fonctionnement et aux frais d'intermédiation de la plate-forme CROSS GIVING.

5.15 Le DON: Pour collecter les Dons, la Plate-forme utilise l'établissement de paiement PayZen agréé par l'ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle des flux de paiement sur site www.cross-giving.fr. Pour plus d'informations sur les conditions générales d'utilisation dans le cadre du contrat entre CROSS GIVING et PayZen : www.PayZen.fr

Les Dons sont collectés par carte bancaire en débit différé et conditionnés.

La   Plate-forme  reverse les Dons collectés sur le compte du de l'association choisie par l'offreur de service ou le donateur en Don direct dans un délai maximum de 12 mois pour un Don a une association et 30 jours fin de mois pour un Don effectué dans la cadre d'une page campagne. La facture correspondante est mise à disposition de l'utilisateur de la plate-forme dans son Compte d’Utilisateur créé sur le Site, dans un délai de 7 jours ouvrés qui suivent le reversement par la plate-forme des Dons collectés au profit de l'association. L’activité de la plate-forme se limite à une intermédiation entre les utilisateurs et les associations. Par conséquent, la plate-forme n’est pas responsable en cas de non-exécution des obligations par l'association.

5.15.1 Suivi des Dons: La Plate-forme s’engage à communiquer à chaque utilisateur les informations suivantes concernant le Don qui a été effectué au profit d'un association.

- Le montant,

- La date à laquelle le Don a été effectué,

- Le service effectué comme contrepartie du Don.

5.15.2  Annulation des Dons: Un offreur peut annuler son Don sans aucune justification dans une délai maximum de 24H après le paiement.

5.15.3 Reçu fiscal: CROSS GIVING se charge d'étable un reçu fiscal de Don après chaque exécution de service ou chaque Don direct. Le reçu fiscale sera envoyé par mail au minimise 12 mois après la constatation de l'exécution d'un service ou d'un Don direct. Aucun reçu ne sera envoyé si le formulaire intitulé "Reçu fiscal" dans votre compte est incomplet ou erroné.

  1. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

6.1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par CROSS GIVING aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des Offres (conformément aux dispositions et selon les critères définis à l’article 5.14 13 des présentes CGU) et d’études de statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1964683 v 0 . Les données de l’Utilisateur ne font l’service d’aucune communication à des tiers, sauf si l’Utilisateur a accepté de recevoir des offres émanant des partenaires de CROSS GIVING. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en accédant à son Compte Personnel. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut exercer ces droits par email à l’adresse suivante : contact@cross-giving.fr ou en écrivant à CROSS GIVING à l’adresse postale suivante : CROSS GIVING, 27-33 Quai Alphonse le Gallo, 92100 -Billancourt.

6.2. A la clôture du Compte Personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de CROSS GIVING et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

6.3. CROSS GIVING est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plate-forme . Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur la Plate-forme , et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation de la Plate-forme . L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. CROSS GIVING utilise Google Analytics, un service d’analyse du traffic généré fourni par Google Inc. Pour fonctionner, Google Analytics utilise des cookies qui permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation (comptabilisation du nombre d’internautes présents sur le site) et d’utilisation des différents éléments composant notre site (parcours, sections et contenus visités). Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de CROSS GIVING. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (adresse IP comprise) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

  1. Propriété intellectuelle Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « CROSS GIVING » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plate-forme , sont la propriété exclusive de CROSS GIVING. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plate-forme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plate-forme , sans que cette liste soit limitative, sont interdites. L’inscription sur la Plate-forme n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
  2. Non renonciation Le fait pour CROSS GIVING de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CROSS GIVING de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
  3. Loi applicable Les présentes CGU seront régies par le droit français.
  4. Attribution de juridiction Tout litige entre CROSS GIVING et un Utilisateur professionnel, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de Paris. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.